Conditions Générales d'Utilisation

TONY'LOC, nom commercial utilisé par Rafikidine NABOUHANE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mamoudzou sous le numéro 919 765 180, propose des véhicules en location sous les termes et conditions suivants. En louant un véhicule via TONY'LOC, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales d'utilisation.

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1. Objet du Contrat

Ces conditions générales d'utilisation définissent les modalités de location de véhicules proposés par TONY'LOC. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule auprès de TONY'LOC.

2. Conditions de Location

Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, adapté au type de véhicule loué, pour toute la durée de la location. Une copie du permis de conduire sera exigée lors de la signature du contrat de location.

3. Tarifs de Location

Les tarifs de location des véhicules proposés par TONY'LOC varient entre 30 € et 50 € par jour, selon le type de véhicule choisi. Ces tarifs comprennent l'assurance mais peuvent exclure les coûts liés au carburant et aux kilomètres supplémentaires.

4. Caution

Une caution de 400 € est requise avant la prise en charge du véhicule. Elle peut être réglée par chèque ou en espèces et sera restituée au locataire à la fin de la location, sous réserve que le véhicule soit rendu en bon état et sans dommages.

5. État des Lieux

Un état des lieux du véhicule sera effectué avec le locataire avant la remise des clés et au moment du retour du véhicule. Tout dommage constaté lors du retour sera déduit de la caution.

6. Kilométrage et Carburant

Le véhicule est loué avec un forfait kilométrique déterminé. Tout dépassement sera facturé en supplément. Le véhicule doit être restitué avec le plein de carburant. En cas de non-respect, des frais de ravitaillement, avec une majoration pour service, seront appliqués.

7. Assurance et Responsabilité

Le tarif de location inclut une assurance couvrant les dommages causés à des tiers. Toutefois, une franchise s'applique en cas d'accident responsable ou de vol. Le montant de la franchise est précisé dans le contrat de location.

8. Utilisation du Véhicule

Le véhicule loué est destiné exclusivement à l'usage du conducteur désigné dans le contrat. Toute sous-location ou prêt du véhicule est strictement interdit. Le locataire est tenu de respecter le code de la route et de veiller à l'entretien courant du véhicule pendant la période de location.

9. Assistance en Cas de Panne

En cas de panne, une assistance routière est disponible. Les frais d’intervention seront à la charge du locataire si la panne est due à une mauvaise utilisation ou à une négligence.

10. Modification et Annulation

Toute modification ou annulation de la réservation doit être effectuée au moins 24 heures avant la prise en charge du véhicule. En cas de non-présentation ou d'annulation tardive, des frais peuvent être facturés.

11. Restitution du Véhicule

Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus. Tout retard entraînera des frais supplémentaires, avec un minimum équivalent à une journée supplémentaire de location.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire de Mamoudzou est compétent pour régler le différend.

13. Acceptation des Conditions Générales

En signant le contrat de location, le locataire reconnaît avoir lu et accepté l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter TONY'LOC par les moyens habituels.

📱+262 639 00 34 82
✉️ tonynoglobalcommerce@gmail.com